" Le montant de l'amende sanctionnant la modification illegale d'un contrat de marche public conclu entre un pouvoir adjudicateur et un attributaire doit etre fixe en prenant en consideration les comportements propres a chacune de ces parties"...

"Il resulte de ces dispositions que le titulaire du marche peut obtenir du juge des referes qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnite provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une...

"En signant le marche de travaux de construction du centre de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a Livry- Gargan et en agissant en qualite de maitre d'ouvrage de ce marche, le prefet de police doit etre regarde comme agissant au...

La procedure engagee par l'office public de l'habitat de la metropole de Lyon, pour la passation d'un marche de realisation de diagnostics techniques reglementaires avant demolition, relocation, vente et travaux, est annulee, s'agissant du seul lot...

La procedure de passation du marche public portant sur une mission de mandat de maitrise d'ouvrage du projet de restructuration et d'extension du stade de la Meinau a Strasbourg est annulee.