Documentation : 6797 documents
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6797 Résultats de recherche
caa marseille15 avril 2020, societe vert marine, req. ndeg 20ma00756.pdf
- 28/04/2020
- 12h12
Aux termes de l'article R. 532-3 du Code de justice administrative: " Le juge des referes peut, a la demande de l'une des parties formee dans le delai de deux mois qui suit la premiere reunion d'expertise, ou a la demande de l'expert formee a tout...
ce 27 mars 2020 acenas et madame a...
- 24/04/2020
- 7h00
Dans le cas ou les elements d'information devant etre contenus dans le document administratif sont definis par un texte, le juge peut se positionner sur le caractere communicable ou non, de tout ou partie du document, sans etre oblige d'ordonner...
caa lyon 2 avril 2020, centre hospitalier du pays de gier (chpg), req. ndeg 18ly00075
- 20/04/2020
- 18h07
" Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prevues pour son execution meconnaissent la legislation en vigueur (...) " Aux termes du III de l'article 53 de ce code : " Les offres inappropriees, irregulieres et inacceptables sont...
caa douai 2 avril 2020, societe icp, req. ndeg 18da01228
- 20/04/2020
- 17h14
- "Les stipulations de l'article 11.21 du cahier des clauses administratives generales n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maitre de l'ouvrage de modifier les donnees initiales du contrat en faisant evoluer les caracteristiques de...
cjue 26 mars 2020
- 17/04/2020
- 7h01
La presente affaire a pour objet une demande de decision prejudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'arbeidshof te Gent (cour du travail de Gand, Belgique).
caa douai 2 avril 2020, societe slam metallerie, req. ndeg 18da00736
- 16/04/2020
- 18h10
caa lyon 2 avril 2020, societe rectif 15 000, req. ndeg 18ly1904
- 15/04/2020
- 18h17
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caa lyon 2 avril 2020, societe rectif 15 000, req. ndeg 18ly02160
- 15/04/2020
- 18h11
caa douai 31 mars 2020, societe james ebenistes, req. ndeg 19da00371
- 15/04/2020
- 17h32
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caa lyon 2 avril 2020, association la forge des choses, req. ndeg 18ly01135
- 14/04/2020
- 18h42