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Un sous-critere relatif au montant des penalites a infliger en cas de retard dans l'execution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de differencier les offres au regard du delai d'execution des travaux, ne permet pas de mesurer la...

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre qualifie de reclamation au sens de ces dispositions que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants...

A defaut d'explication sur l'ecart entre les montants, la societe n'est recevable a demander qu'une somme de 35 162 euros du fait de sujetions imprevues, soit 5,1 % du montant du marche compte tenu des trois avenants. Ainsi que l'a juge a juste titre...

Le montant de la provision que peut allouer le juge des referes n'a d'autre limite que celle resultant du caractere non serieusement contestable de la seule obligation invoquee devant lui par la partie qui demande une provision, sans tenir compte...

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait engage. Dans le...

L'entrepreneur peut demander a etre indemnise a hauteur des travaux supplementaires qu'il a realises sans ordre de service du maitre de l'ouvrage des lors que ces travaux sont indispensables a la realisation de l'ouvrage dans les regles de l'art.

l'employeur fait reference a un fait unique datant de 2013, >. Il n'est en effet justifie d'aucune reaction de la societe Val Hainaut au regard de ce fait ancien avant la mise en oeuvre de la procedure de licenciement en octobre 2015.

>, a declare le TUE.

Un constructeur ne peut echapper a sa responsabilite conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas reellement participe aux travaux revelant un tel manquement, que si une convention, a laquelle le maitre...