Un candidat evince d'une passation d'un marche de prestation de service juridique a saisi le juge du refere precontractuel car l'un des cotraitants n'etait pas une societe d'avocat. Pour le TA " le groupement attributaire a propose sa candidature...

Lors de ce contentieux, le Conseil d'Etat a declare que les activites mentionnees par les dispositions de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues de la directive du 12 decembre 2006 relative aux services dans le...

Le Conseil d'Etat dans le cadre du present contentieux a degage le principe suivant : "Pour un marche relatif a des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la redaction d'actes sous seing prive, il est loisible a...

Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploite. Etude du Conseil economique social et environnemental (CESE). Date de creation : mars 2018.

Guide elabore par la Mediation des entreprises, avec l'aide de la CPME et du MEDEF. Creation : mars 2018.

"En ayant attribue directement a Osterreichische..., sans avoir procede a un appel d'offres a l'echelle de l'Union europeenne, des marches de services pour la production [de documents officiels] et en ayant maintenu en vigueur des dispositions...

Le Conseil d'Etat a declare, a l'occasion de ce contentieux, qu'il resulte de l'article 59 du decret du 25 mars 2016, la regle suivante : " si, dans les procedures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est...

Rapport special ndeg 09/2018 de la Cour des comptes europeenne : "Les partenariats public-prive dans l'UE: de multiples insuffisances et des avantages limites". Date de creation : mars 2018.

"Sont reputees liees a l'objet du marche public les conditions d'execution qui se rapportent aux fournitures et services a fournir en application du marche public, a quelque egard que ce soit et a n'importe quel stade de leur cycle de vie ; qu'en...