Considerant, en premier lieu, que la procedure de refere precontractuel a ete instituee afin de permettre aux requerants interesses de faire sanctionner, avant meme la signature du contrat, les manquements aux obligations de publicite et de mise en...

Considerant que le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics ; que, toutefois, ces methodes de notation sont entachees...

Considerant que la societe Concepts et Collectivites, la societe Services et Equipements " Urbacar " et la societe Proconcept 2 roues ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un refere precontractuel apres l'expiration du delai de onze jours...

Etude nationale 2017 sur la mutualisation des achats entre collectivites territoriales et centres hospitaliers, realisee par Opta-S et le cabinet CKS.

Marche de maitrise d'oeuvre: le paiement du decompte definitif equivaut a l'acceptation du decompte definitif.

Le TA rejette la demande d'annulation de la decision prise en 2006 par le maire de Paris de signer un avenant au bail emphyteotique conclu le 24 aout 2004 avec la SIEMP.

Renvoi prejudiciel, sur le fondement de la directive 2004/18. La CJUE juge notamment qu'un candidat a un marche public ne peut pas faire prevaloir l'experience acquise avec une autre entite dans le cadre d'un marche precedent.

Charte de deontologie des achats de l'universite Claude Bernard Lyon 1.

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