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Dans la mesure ou la fraction variable de la remuneration du futur delegataire ne pouvait depasser 5%, le juge a estime que > puis en a deduit que > et que

Dans la mesure ou la fraction variable de la remuneration du futur delegataire ne pouvait depasser 5%, le juge a estime que > puis en a deduit que > et que

Dans la mesure ou la fraction variable de la remuneration du futur delegataire ne pouvait depasser 5%, le juge a estime que > puis en a deduit que > et que

Exemple de RC de la ville de Lyon avec encadre MPS. Date de creation : 2016

Pour le CE,

Modele de trame de reponse valant engagement par le candidat mis au point par la ville de Toulon en application du decret du 25 mars 2016 qui autorise l'absence d'AE et de signature de la candidature. Juin 2016.

Modele d'annexe pour une candidature dematerialisee mis au point par la ville de Toulon et prenant en, compte la nouvelle reglementation du decret du 25 mars 201- autorisant l'absence dAE et de signature de la candidature. Juin 2016.

Modele d'acte d'attribution valant engagement mis au point par la ville de Toulon en application du decret du 25 mars 2016 qui autorise l'absence d'AE et de signature de la candidature. Juin 2016.

Modele de note d'intention mis au point par la ville de Toulon en remplacement de l'acte d'engagement. Juin 2016