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Le juge refuse de transmettre au CE la question prioritaire de constitutionnalite tiree de ce que l'article L.1531-1 du CGCT prive les Spl du droit de candidater a d'autres marches ou contrats que ceux de ses collectivites actionnaires

Le Conseil d'Etat estime que >

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Le principe d'egalite de traitement doit etre interprete en ce sens qu'il ne s'oppose pas a ce qu'un pouvoir adjudicateur demande a un candidat, apres l'expiration du delai imparti pour le depot des candidatures a un marche public, la communication...

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