Lorsque l'entite attributaire d'un marche public est une association d'utilite publique sans but lucratif qui, lors de l'attribution de ce marche, compte parmi ses societaires non seulement des entites relevant du secteur public, mais egalement des...

Aux termes de l'article 1er, sous c), de la directive 92/50, le cocontractant prestataire de services peut etre . Ainsi, la circonstance que le prestataire de services soit une entite publique distincte du beneficiaire des services ne fait pas...

En n'ayant pas transpose correctement dans son ordre juridique interne les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE et, en particulier, [...] en excluant totalement du champ d'application de la loi relative aux marches passes par les administrations...

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Les principes regissant la responsabilite des constructeurs impliquent que les desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible...

La CAA limite le manque a gagner a la duree d'execution effective du marche, sans prendre en compte les periodes de reconduction.

La CAA considere que la reconduction annuelle donnait vocation a la societe a poursuivre l'execution du marche pendant toute la duree du marche. La societe etait donc privee d'une chance serieuse d'accomplir ses prestations pendant la duree du marche...

Pour le CE, une proposition technique de faible importance ne saurait revetir le caractere d'une variante.

Pour le TA, les offres des societes attributaires des lots 1 et 2 sont irregulieres (non respect du reglement de la consultation et depot d'une variante alors que le CCTP l'interdisait) et la societe requerante a ete irregulierement evincee. La...