Documentation : 6791 documents
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6791 Résultats de recherche
cjce, 9 juin 2009, commission europeenne c/ republique federale d'allemagne
- 13/10/2015
- 10h00
Aux termes de l'article 1er, sous c), de la directive 92/50, le cocontractant prestataire de services peut etre . Ainsi, la circonstance que le prestataire de services soit une entite publique distincte du beneficiaire des services ne fait pas...
cjce, 13 janvier 2005, commission europeenne c/ royaume d'espagne
- 13/10/2015
- 9h58
En n'ayant pas transpose correctement dans son ordre juridique interne les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE et, en particulier, [...] en excluant totalement du champ d'application de la loi relative aux marches passes par les administrations...
ce, 5 octobre 2015, bureau veritas
- 12/10/2015
- 7h00
Les principes regissant la responsabilite des constructeurs impliquent que les desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible...
caa versailles, 11 septembre 2014, commune de saint-cloud
- 09/10/2015
- 11h26
La CAA limite le manque a gagner a la duree d'execution effective du marche, sans prendre en compte les periodes de reconduction.
caa lyon, 21 juin 2011, societe atn
- 09/10/2015
- 11h25
La CAA considere que la reconduction annuelle donnait vocation a la societe a poursuivre l'execution du marche pendant toute la duree du marche. La societe etait donc privee d'une chance serieuse d'accomplir ses prestations pendant la duree du marche...
ce, 29 janvier 2003, departement d'ille-et-vilaine
- 09/10/2015
- 11h22
Pour le CE, une proposition technique de faible importance ne saurait revetir le caractere d'une variante.
ta versailles, 7 novembre 2013, societe process routage
- 09/10/2015
- 11h20
Pour le TA, les offres des societes attributaires des lots 1 et 2 sont irregulieres (non respect du reglement de la consultation et depot d'une variante alors que le CCTP l'interdisait) et la societe requerante a ete irregulierement evincee. La...
ce, 9 decembre 2011, commune de mouans-sartoux
- 09/10/2015
- 9h22
L'engagement de la responsabilite decennale des constructeurs n'est pas subordonne au caractere general et permanent des desordres.