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Il resulte de l'article 52 du CMP >.

Le CE considere que "pour suspendre la decision du 19 decembre 2014 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a resilie pour faute la delegation de service public conclue avec l'association, le juge des referes du tribunal administratif...

Vade mecum sur les criteres de jugement et l'analyse des offres et de ponderation d'Ille et Vilaine. Avril 2015

"Considerant, en deuxieme lieu, que le marche soumis a l'appel d'offres a ete divise en 10 lots techniques et que, du fait de l'inegale importance des differents lots techniques, il a ete decide, pour l'appreciation du critere du prix, de proceder a...

Le juge du refere precontractuel annule la procedure de passation au motif que le recours au marche global n'est pas justifie pas plus que le choix du dialogue-competitif.

Considerant que si l'article 49 du code des marches publics autorise les pouvoirs adjudicateurs a exiger que les offres soient accompagnees d'echantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marche, ni ce texte, ni aucune autre...

Ordonnance par laquelle le juge du refere precontractuel rejette la requete presentee par la societe Citelum. Pour le magistrat, aucun des moyens souleves n'est fonde.

Guide de la negociation elabore par le departement d'Ille-et-Vilaine. Date de creation du document : mars 2015.