Convention constitutive du groupement de commande national ULISS. Date de creation du document : 2014.

Decret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchespublics : plafonnement des exigences de candidature en termes de capacite financiere ; exigence de documents deja obtenus lors de precedents marches...

Pour le juge du refere precontractuel,

"Considerant que la commune fait valoir qu'aucune deliberation du conseil municipal n'a autorise le maire a signer la lettre de commande en execution de laquelle la societe l'Acrau a mene les missions qui lui ont ete confiees dans le cadre du projet...

Par un arret rendu le 18 septembre, la CJUE a juge

"Considerant qu'en ecartant l'offre du groupement Atelier Dujol Architecture, ainsi que celle du groupement Atelier A, comme irrecevables en raison du non-respect des contraintes d'implantation, tout en choisissant de poursuivre les negociations avec...

Pour le CE, "si deux conseillers municipaux ayant pris part a la deliberation attaquee etaient proprietaires de pavillons dans le lotissement, voisin de celui de la societe cooperative office public d'habitations a loyer modere de l'Aude, qui etait...

Pour le CE, si un conseiller municipal, etait en meme temps le delegue local salarie de la societe chargee de realiser les operations de restauration dans le secteur sauvegarde d'U. et si cette circonstance etait de nature a le faire regarder comme...

Pour le CE, "la participation de l'interesse au vote final de la deliberation comportant, notamment, un article portant sur une affaire a laquelle il est interesse, ne pourrait avoir a elle seule cet effet, des lors que celui-ci s'est abstenu de...

Pour le CE, "la circonstance que cinq membres du conseil municipal de la commune d'Ota aient pris part aux seances au cours desquelles ont ete adoptees les deliberations decidant de ceder certaines parcelles du domaine prive de la commune a des...