Le CE juge que le juge du refere precontractuel est competent pour apprecier le moyen tire d'un pretendu conflit d'interet.

Le juge condidere que "d'une part, M. Collado, conseiller general de l'Orne, membre de la commission permanente et de la commission chargee des routes et des transports du conseil general et 2eme adjoint au maire de La Ferte Mace, ne siege pas dans...

"Considerant que, dans son rapport, l'expert a preconise une reprise partielle du revetement dans les zones concernees ; que ces travaux ont ete estimes par lui a 2 870,40 euros TTC, somme a laquelle devront etre ajoutes les frais divers, notamment...

Pour le CE,

Le juge considere "que la circonstance que chacun des candidats ne puisse repondre a tous les lots faute d'avoir passe les accords commerciaux adequats, ne peut, par elle-meme, etre regardee comme favorisant certains candidats ou en eliminant...

Pour la CAA, "dans les circonstances de l'espece, la meconnaissance des regles de publicite et de mise en concurrence a affecte les conditions dans lesquelles la commune a donne son consentement et doit donc etre regardee comme d'une gravite telle...

BPU du MAPA lance par la ville de Toulon sous l'empire de l'article 15 pour l'achat de produits d'entretien 2014-2016

Lettre de consultation pour un marche reserve article 15dans le cadre du marche de produits d'entretien de la ville de Toulon 2014 - 2016

Caracteristiques du DCE de marche de produits d'entretien de la ville de 2014-2016

Annexe au CCTP du marche de produits d'entretien de la ville de Toulon 2014-2016