Pour la CAA, "la production de faux certificats a ete nature a vicier le consentement de la personne responsable du marche et a entache de nullite le marche conclu le 22 juillet 1996 avec la societe SIMAP"

Loi ndeg 2014-873 du 4 aout 2014 pour l'egalite reelle entre les femmes et les hommes

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Un pouvoir adjudicateur ne peut evincer une entreprise au stade de l'offre au motif que cette entreprise fait l'objet d'une mise en demeure prefectorale pour non respect de la reglementation en vigueur en matiere de protection de l'environnement.

Le Conseil d'Etat rejette la demande de provision de 750 000 euros a valoir sur l'indemnite p'assurance, presentee par la CA du Pays d'Aix contre la SARL d'assurance Pilliot et la societe AISL, au motif que les deux societes en question, signataires...

Pour le magistrat, "si le second marche [subsequent] avait inclu le prix des raccordements aux PIB, la societe Orange, a la difference de la societe SFR, aurait pu proposer une offre avec un prix nul concernant les raccordements PIB des lors que...

Modalite d'application de la fiche d'evaluation des fournisseurs strategiques en Seine Saint-Denis. Juillet 2014

Methode de cotation des activites strategiques de la Seine-Saint-Denis pour l'evaluation des fournisseurs. Juillet 2014

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