Decision du TA de Rennes arretant que la signature scannee n'est pas reguliere dans le cadre de la reponse a un appel d'offres. mai 2014.

Decision opposant de l'Institut National de la Propriete Industrielle a un tiers relatif a la valeur de la preuve d'une signature manuscrite scannee.

"que c'est par une appreciation souveraine exempte de denaturation qu'il en a deduit que le sous-critere relatif au nombre d'heures de travail reservees a l'insertion professionnelle de personnes en difficultes etait entache d'incertitudes...

Charte de la commande publique de Breizh SBA. mai 2014.

L'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE doit etre interprete en ce sens qu'un contrat ayant pour objet la fourniture de produits conclu entre, d'une part, une universite qui est un pouvoir adjudicateur et qui est controlee...

"Dans les circonstances de l'espece, alors meme qu'il incluait deux jours non ouvres, le delai de quatre jours qui a ete laisse a l'association Frate Formation Conseil pour preciser les elements de nature a justifier le prix qu'elle proposait etait...

Le juge du refere precontractuel annule la procedure au stade de l'analyse des offres, au motif que l'offre retenue est irreguliere.

"Considerant que l'interdiction de soumissionner resultant des dispositions precitees doit etre interpretee, afin de ne pas etre privee d'effet utile, comme s'appliquant non seulement aux operateurs economiques qui ont fait l'objet, en qualite de...

Directive 2014/23/UE du Parlement et du Conseil du 26 fevrier 2014 sur l'attribution de contrats de concession

Decision du TA de Toulon jugeant que c'est toujours le dernier acte d'engagement qui doit etre pris en compte quand une succession d'offres est deposee et qu'un AE ne peut remplacer l'AE suivant. Avril 2014.