le juge du refere precontractuel estime que "le ministere etait objectivement en mesure de definir seul et a l'avance l'ensemble des moyens techniques pouvant repondre a ses besoins ; qu'ainsi il n'a pas commis d'irregularite en recourant a la...

Pour le CE, le ministre de la defense n'apporte aucun element de nature a etablir que la communication a la societe Aeromecanic du montant global et des delais d'execution de l'offre de la societe Sabena Technics DNR, porterait, en l'espece, une...

Fiche qualimetrique d'evaluation des fournisseurs et de la qualite des achats mise au point par la ville de Saint-Ouen. Mai 2013

Guide des procedures internes d'achat de la ville de Saint-Ouen en sept etapes. Mai 20123.

Instruction ministerielle du 21 mars 2013 "Pacte PME Defense"

En matiere de DSP et en vertu de l'article 38 de la loi Sapin, il appartient a la personne publique, apres avoir dresse la liste des candidats admis a presenter une offre, de leur fournir un document definissant >. Pour le juge du refere...

S'agissant d'une convention d'occupation du domaine public, >.

le juge du refere precontractuel estime, a propos d'une offre qui semble anormalement basse, que les jusitifcations fournies par l'admnistration ne sont pas de nature a expliquer la difference de proposition des deux offres.

"Considerant, d'une part, que le moyen tire de ce que le decret du 9 decembre 2011 aurait ete pris en meconnaissance des dispositions legislatives du 22 mars 2012 citees ci-dessus ne peut etre utilement souleve des lors que ces dispositions sont...

Il n'appartient pas au juge du refere precontractuel d'examiner l'appreciation portee par l'autorite s'appretant a passer un marche, a l'issue de la consultation, sur les merites respectifs de chacun des candidats.