Circulaire du premier ministre relative a la politique des achats de l'Etat et de ses etablissements publics, en date du 31 juillet 2013.

"Considerant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions a ceux qui ont contracte avec l'administration, lorsque celle-ci dispose a l'egard de ces derniers des...

Le juge du refere precontractuel estime que si il ne lui appartient pas de connaitre de l'eventuelle meconnaissance des disposiions des articles R.4532-43 et R.4532-44 du code du travail, "il lui appartient d'apprecier si l'absence de communication...

Arrete du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat avec trois departements, deux missions et sept poles.

Pour le CE, "il ne resulte pas de l'instruction que les explications fournies par la societe Sabena Technics DNR en reponse a la demande de precisions du ministere de la defense, justifiant notamment la faiblesse de son prix par le recours a des...

La CAA a estime que presentait le caractere d'un evenement de force majeure une tempete d'une force exceptionnelle ayant provoque, au cours de la nuit du 15 au 16 octobre 1987, la destruction du hall d'exposition du marche couvert a bestiaux de...

Considerant que pour juger irregulier le critere portant sur l'age des vehicules, le juge des referes du tribunal administratif de Basse-Terre a estime que le recours a ce critere, qui instituait une discrimination entre les candidats, n'etait pas...

Decret no 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le decret no 2009-300 du 17 mars 2009 portant creation du service des achats de l'Etat.

Arrete 1 de Paris VII pour modifier l'uttilisation des batiments Olympe de Gouge et Sophie germain suite a l'annulation de leur permis de contruire. Juillet 2013

Arrete de la presidence de l'universite de Paris VII modifiant l'usage des batiments Olympe de Gouge et Sophie Germain suite a l'annulation de leur permis de construire. Juillet 2013