Arret de la Cour de justice europeenne sur l'offre anormalement basse. fevrier 2013.

Le juge du refere precontractuel a estime que ; [...] ce sous-critere a fait l'objet d'une appreciation d'ensemble, debouchant sur l'attribution d'une note globale >>.

Les achats de places dans les enceintes sportives sont des marches publics, mais il s'agit de prestations a caractere unique, qui peuvent etre passes sans publicite et mise en concurrence.

La CAA de Douai rappelle que si les dispositions de l'article 59 al. 1 du CMP

Convention de service entre la mission achat de l'Education nationale et le service des systemes d'information du ministere. Date de creation du document : 2009.

Convention de service de l'academie de Dijon entre la division du budget academique, de la prospective et de la performance ( DIBAPP) et la delegation academique a l'action educative et a la formation des personnels ( DAAEFOP) au sujet des actes et...

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