Le CE juge que "si le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter de rappeler le delai minimum prevu par l'article 80 du code des marches publics pour satisfaire aux obligations prevues a cet article, il resulte toutefois de l'instruction que les...

Considerant, que le juge des referes a releve, par une appreciation souveraine exempte de denaturation, que pour attribuer une note au titre du sous-critere relatif a l'impact environnemental, regarde lui-meme comme un critere de selection, le...

Le CE considere que

Charte des relations partenariales entre entreprises dans le cadre de PPP. Novembre 2012.

Conseil d'Etat a valide la prise en compte par les acheteurs publics du critere > au stade des criteres de choix, en precisant toutefois que sa ponderation devait etre >.

Le TA de Nimes a annule s'agissant du lot ndeg2 la procedure de passation lancee par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Ceze au stade de l'analyse des offres, au motif qu'il y avait eu denaturation de l'offre du candidat evince par le pouvoir...

le TA de Limoges accepte la prise en compte de l'experience des candidats au stade des criteres de choix.

Le TA de Toulouse annule la procedure de passation lancee par le centre hospitalier de Cahors pour son marche d'assurance responsabilite civile. Apres avoir > la formule de notation du critere >, le juge la sanctionne neanmoins au motif qu'etant...

Le juge du refere precontractuel de Cergy-Pontoise a annule une procedure de passation d'un marche pour la collecte des dechets menagers, en raison de deux manquements relatifs aux criteres de selection des offres. Le premier porte sur les...

Considerant que les indications precitees s'agissant du critere d'attribution relatif a l'esthetique des mobiliers urbains etaient suffisantes pour ne pas conferer en l'espece au pouvoir adjudicateur une liberte de choix discretionnaire ; que doit...