L'element intentionnel du delit est facilement caracterise puisque seul est exige l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions legislatives ou reglementaires ayant pour objet de garantir la liberte d'acces et...

La Haute juridiction a considere que l'article 432-14 n'etait pas contraire au principe constitutionnel de legalite des delits et des peines des lors qu'il definit les manquements reprimes en termes suffisamment clairs et precise notamment que...

La CA a retenu une interpretation extensive estimant que les dispositions de l'article 432-14 du Code penal n'etaient pas contraires au principe constitutionnel d'egalite des lors que ces dispositions englobent tous les acteurs publics intervenant a...

Decision rejetant la demande d'annulation par le cabinet MPC Avocats d'un marche de prestataion juridique au motif que le pouvoir adjudicateur a utilise un critere d'attribution discriminatoire. Janvier 2011

Annulation du marche de prestation juridique de la communaute d'agglomeration d'Amiens au motif que le critere d'attribution exigeant la detention du certificat de specialisation en droit public est discriminatoire. Juin 2012.

Si la meconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence par l'autorite responsable de la personne delegante peut constituer un manquement aux obligations de publicite et de mise...

l'article 45 du code des marches publics, qui fixe de maniere limitative la liste des renseignements, documents et attestations pouvant etre exiges a l'appui des candidatures presentees en vue de la passation d'un marche public, ne mentionne pas...

"Si la resiliation est intervenue au terme d'une procedure irreguliere, elle est justifiee au fond ; que le moyen tire de ce que l'ordre de service notifiant la resiliation du marche n'a pas ete precede d'une deliberation du Conseil general du...

Le CE a considere "qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de moderer ou d'augmenter les penalites de retard resultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces...

Les penalites de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure prealable de l'entrepreneur du seul fait de la constatation du retard par le maitre d'ouvrage