Documentation : 6258 documents
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6258 Résultats de recherche
cjue, 30 septembre 2010, stadt graz c/ strabag ag, c-314/09
- 14/10/2010
- 15h34
La directive 89/665 doit etre interpretee en ce sens qu'elle s'oppose a une reglementation nationale subordonnant le droit d'obtenir des dommages et interets en raison d'une violation du droit des marches publics par un pouvoir adjudicateur au...
ce 23 juillet 2010, commune de bellac, ndeg335333
- 14/10/2010
- 11h29
Le conseil d'Etat a rejete le pourvoi en cassation forme par la commune de Bellac.
Articles connexes
ta melun, 23 aout 2010, societe tep, 105548
- 14/10/2010
- 10h07
Le juge a considere qu'en ne communiquant pas aux candidats une information essentielle pourtant inscrite dans le DCE, la personne publique n'a pas viole le principe de l'egalite de traitement, dans la mesure ou la CAO ne s'est pas fondee sur cette...
Articles connexes
guide_interne_toulon_procedures_derogatoires
- 12/10/2010
- 18h57
Fiches d'aide et de creation ouvrant aux procedures derogatoires aux regles fixees dans le guide de procedure interne de Toulon. Oct. 2010
Articles connexes
guide_interne_toulon_procedures_derogatoires
- 12/10/2010
- 18h50
Fiches d'aide et de creation permettant l'ouverture des procedures derogatoires au regles fixees dans le guide interne de la ville de Toulon. Octobre 2010
ta marseille, 1er septembre 2010, societe effia synergies, 1005303
- 11/10/2010
- 9h37
Le juge du refere precontractuel a accepte de prendre en compte une estimation recalculee par les services de la collectivite, et non l'estimation contenue dans la deliberation relative au lancement de la procedure, pour rejeter le moyen tire du...