La cour administrative d'appel de Douai a rejete la demande d'annulation d'un jugement refusant le versement d'indemnite pour sujetions techniques imprevues, au motif que la condition liee au bouleversement economique du contrat n'a pas ete remplie.

Le Conseil d'Etat avait admis le pourvoi de la societe Sogedo contre l'arret de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er juillet 2010, en tant qu'il n'a prevu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatee la nullite du contrat.

La cour annule la decision autorisant le president du syndicat mixte a signer le contrat pour defaut d'information sur les criteres de selection des offres et pour meconnaissance de l'article L.1411-5 du CGCT.

Charte ethique de l'office public d'habitat des Vosges. Date de creation du document : 2011.

Le TA a estime que >.

le Conseil d'Etat a juge que le departement des Bouches-du-Rhone a suffisamment justifie que le recours a l'allotissement aurait pu etre de nature a rendre plus couteuse la realisation des prestations prevues au contrat.

Le juge a fait droit a la demande d'annulation de la societe Signature au motif que

La CAA considere que "la resiliation du marche conclu entre la communaute urbaine du Mans et la societe SOCEA est intervenue a l'issue d'une procedure irreguliere ; que, par suite, la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION ne doit pas supporter les consequences...

Le CE a juge que si les dispositions du refere contractuel etaient applicables a la Nouvelle-Caledonie, un requerant ne pouvait se prevaloir de la meconnaissance du delai de stand still qui n'etait pas applicable pour les marches publics de cette...

Guide d'aide a la definition du besoin en matiere d'impression de Chambery Metropole. Date de creation du document : octobre 2011.