Variante interdite = offre irrégulière

Info du jour
  • 21/02/2012

Prenez un marché dans lequel les variantes sont interdites. Ajouter une entreprise qui malgré cela, propose plusieurs solutions sans individualiser une offre de base. Mélangez et vous obtiendrez une offre irrégulière et non conforme aux documents de la consultation. Cette circonstance conduira le juge du référé précontractuel à rejeter la requête introduite par la société, même en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Lors de l’audience du 17 février 2012, le Conseil d’Etat a été saisi d’une question relative à l’identification des variantes. Dans le cadre de l’appel d’offres de mobiliers urbains lancé par la commune de Villiers-sur-Marne, la société VYP affichage et communication a vu son offre rejetée comme irrégulière et non conforme au règlement de la consultation. En effet, alors même que les variantes sont interdites, la société a proposé plusieurs modèles pour différents types de mobiliers sans les h

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