
Appréciation des offres : la stricte proportionnalité n’est pas de mise
Le juge du référé précontractuel a refusé de faire droit à une demande d’annulation de marché, au motif que la méthode de notation des prix retenue ne crée pas une distorsion excessive entre les écarts de points attribués et les écarts de prix. Le magistrat s’est appuyé dans son raisonnement sur le fait que le critère prix était fortement pondéré. Décryptage en compagnie de Jehan Béjot, avocat au cabinet UGGC et associés et de Pierre-Alexis Ramaut, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel.


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[Dessine-moi la commande publique] Le référé précontractuel
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