Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application du CCAG fournitures et services, a la suite de la reception d'un memoire en reclamation presente par son cocontractant en vue de l'etablissement du decompte de liquidation, la personne publique doit...

Le TA de Montreuil a considere qu'en

Arrete du 5 mai 2011 relatif aux modalites de prise en compte des incidences energetiques et environnementales des vehicules a moteur dans les procedures de commande publique.

Decret ndeg 2011-493 du 5 mai 2011 relatif a la prise en compte des incidences energetiques et environnementales des vehicules a moteur dans les procedures de commande publique.

Le Conseil d'Etat a rappele a la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle ne pouvait pas faire application de stipulations illegales d'un contrat qui prevoyaient le transfert a une personne privee, sans desaffectation ni declassement...

Pour appliquer la jurisprudence Smirgeomes, le juge des referes precontractuels peut se contenter d'une simple presomption de lesion d'un candidat. Les garanties professionnelles, techniques et financieres demandees ne doivent pas depasser celles...

L'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 a pour objet d'assurer l'integrite et la moralite des candidats a l'acces aux marches prevus par le texte.

Le TA de Clermont-Ferrand a rappele qu'il resulte des articles 43 du code des marches publics et 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005, que >.

decision du Conseil d'Etat jugeant que l'ajustement d'une offre inacceptable est impossible. Avril 2011

Lettre de l'ACUF envoyee a la DILA a prpose de sa nouvelle politique tarifaire des AAPC. Avril 2011