
MAPA : l’ajustement des offres inacceptables n’est pas possible
Le conseil d’Etat vient d’invalider le MAPA passé par le Sénat pour la réalisation de bilans de santé des sénateurs et de son personnel. Il a jugé que la Haute Assemblée a manqué à ses obligations de mise en concurrence en neutralisant le critère du prix d’offres inacceptables, au regard de la législation, pour ne se référer qu’à leur valeur technique. La question de la possibilité d’ajuster des offres inacceptables est donc rejetée.


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