A propos d'un litige impliquant la communaute d'agglomeration du Grand Toulouse, le Conseil d'Etat a declare le juge administratif incompetent pour connaitre des contentieux de certains marches de maitrise d'oeuvre passes par une SEM.

Le TA a condamne la commune de Royan? a la societe Philippe Vediaud Publicite la coquette somme de 1 373 784 euros en raison de son eviction irreguliere d'un marche de mobilier urbain.

Le TA de Poitiers a estime qu'en retenant la candidature de la societe SPACEO, qui n'avait pas produit les documents relatifs au chiffre d'affaires des trois dernieres annees ainsi qu'aux effectifs moyens annuels, la CAO a meconnu le reglement de la...

Le juge rejette la requete tendant a l'annulation d'un acte detachable du contrat, dans la mesure ou l'entreprise requerante dispose du recours en contestation de la validite du contrat (recours TROPIC).

La sous-caution qui garantit la creance de la caution a l'egard du debiteur principal et non la creance du creancier initial a l'egard de ce debiteur, ne peut se prevaloir des exceptions inherentes a la dette du debiteur principal a l'egard de ce...

Ordonnance dans laquelle le juge du refere a annule en partie la procedure adaptee du conseil general de la Haute-Garonne et lui a demande de reprendre sa procedure a partir de la phase de negociation qui n'avait pas ete respectee a l'origine. Mars...

La CJUE definit la notion de concessions de services.

Le juge du refere precontractuel a considere qu'en ne mettant pas en oeuvre la procedure de verification contradictoire de l'article 55 precite du code des marches publics, afin de demander des justifications sur les prix des offres de la societe...

Le TA juge qu'en? ne mettant pas en oeuvre la procedure de verification contradictoire de l'article 55 precite du code des marches publics, afin de demander des justifications sur les prix des offres? de la societe ESI, lesquels, compte tenu des...

La >.