Une collectivite, en qualite de maitre d'ouvrage, ne peut exercer une action contractuelle a l'encontre des constructeurs apres la reception de l'ouvrage en vue d'obtenir l'indemnisation de sommes qu'elle a versees en reparation de dommages causes a...

Exemple d'elements relatifs a la dematerialisation a inserer dans le RC. Date de mise en ligne : mai 2010

Ne pas exprimer le besoin de maniere tres detaillee dans un cahier des charges est susceptible d'avantager l'entreprise sortante.

le TPICE a juge que la decision de la personne publique d'executer finalement la prestation de services par ces propres moyens est un motif d'interet general justifiant le classement sans suite de la procedure. Date de mise en ligne : mai 2010

Le TA rappelle que la ponderation des sous-citeres n'est pas obligatoire en MAPA. Date de mise en ligne : mai 2010

La CJUE revient sur la question dans le cadre d'une concession de service, du changement de sous-traitant entre la remise des offres et le debut d'execution du contrat. Date de mise en ligne : mai 2010

Les tarifs des services publics a caractere industriel et commercial, qui servent de base a la determination des redevances demandees aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service...

decision du conseil d'Etat arretant qu'un pouvoir adjudicateur ne peut legalement retenir, pour apprecier les offres des entreprises, un critere additionnel de selection relatif aux propositions faites par les soumissionnaires en matiere de creation...

Demander un accuse de reception permettant de verifier que les entreprises ont bien pris connaissance des elements nouveaux des documents de la consultation est un element essentiel d'une procedure de marche public.

Fiche d'aide a la preparation d'un marche de formation, realisee par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation : avril 2010.