Estimant que la societe requerante avait ete privee du debat contradictoire auquel elle avait droit dans le cadre de l'article 55 du CMP, le TA de Rennes a considere que le pouvoir adjudicateur avait meconnu les principes d'egalite de traitement des...

Le TA de Lyon rappelle que la personne publique n'est pas tenue d'informer les candidats des modalites de mise en oeuvre des criteres qu'elle choisit. Date de mise en ligne : avril 2010

Arrete du 7 avril 2010 portant creation et organisation de la mission des achats du ministere de la defense.

Arrete du 7 avril 2010 portant creation du comite des achats du ministere de la defense.

Le TA de Lyon saisi sur le fondement de l'article L.551-13 du code de justice administrative, juge que le delai de stand still n'est pas applicable aux MAPA. Date de mise en ligne : avril 2010

Decision de la CAA de Paris requalifiant la convention d'occupation du domaine public du stade Jean Bouin en DSP. Avril 2010.

Le TA de Strasbourg sanctionne une collectivite qui n'avait pas indique les modalites de mise en oeuvre des criteres. Date de mise en ligne : avril 2010

Le TA de Dijon annule une procedure au motif que le pouvoir adjudicateur n'avait pas indique les conditions de mise en oeuvre des criteres.Date de mise en ligne : avril 2010

Decision du Conseil d'Etat qui consent a l'indemnisation de la ville de Levallois-Perret pour laquelle un bureau technique avait fourni une etude erronee a propos d'un batiment. La reception et le paiement du document par la personne publique ne met...

Decision du 7 avril dans laquelle le CE estime que la realisation et le demontage de l'installation d'un chantier dans le cadre d'un marche de travaux pourraient ne donnent pas lieu a une remuneration specifique du fait qu'ils sont indispensables....