Exemples de recommandations pour la prise en compte de l'accessibilite lors de la redaction du CCTP. date de mise en ligne : avril 2010

Clausier type d'un contrat de performance energetique propose par la mission d'appui aux contrats de partenariat (MAPPP). Avril 2010.

Clausier type d'un contrat de performance energetique propose par la mission d'appui aux contrats de partenariat (MAPPP). Avril 2010.

Arret de la CJUE 25 mars 2010 qui precise la notion de > suite a une demande de decisions prejudicielles de l'Oberlandesgericht Dusseldorf (cour d'appel allemande).

Decision du conseil d'Etat validant la procedure lancee par la collectivite territoriale de Corse pour des travaux routiers, laquelle n'avait pas publie la methode de notation permettant d'apprecier la valeur technique et le prix.

La CAA de Lyon juge qu'en l'absence de contrat, un prestataire peut demander une indemnite fondee sur l'enrichissement sans cause. Il ne peut obtenir dans ce cas que le remboursement des depenses qui ont ete utiles a l'administration. Date de mise...

Arret de la CJCE, affaire C-196/98, en date du 15 octobre 2009, qui confirme la possibilite d'attribuer directement une concession a une societe d'economie mixte specialement creee pour la fourniture d'un service public, des lors que l'associe prive...

Le TA annule une procedure de mobilier urbain au motif que la collectivite a apprecie les offres au regard de la redevance et du prix de prestations complementaires, alors qu'elle n'avait annonce que la redevance dans le RC. Date de mise en ligne :...

La prise en compte d'un critere non annonce de creation d'emplois sans rapport avec l'objet du marche meconnait les principes de liberte d'acces a la commande publique et de transparence des procedures.

Un critere non annonce sans rapport avec les besoins du service public delegue et donc sans lien avec l'objet du contrat meconnait les principes de liberte d'acces a la commande publique et de transparence des procedures.