Dans une décision rendue le 25 mars 2010, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « dans le cas où une prestation telle que la réalisation d’études et de plans a été réalisée sans contrat, l’auteur de la prestation peut formuler une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause qui en serait résulté pour l’administration ; qu’en ce cas, il est fondé à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à l’administration ; que si la consistance des prestations fournies s’évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l’administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte éventuellement de l’évolution des travaux ou du projet depuis leur exécution ; qu’ainsi, l’abandon du projet faisant directement l’objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l’administration, à l’exception du cas où cet abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études ; qu’en l’espèce, M. A, qui se borne à des affirmations succinctes, n’établit pas plus en appel qu’en première instance, que ses travaux auraient guidé le choix de la commune de Larodde dans la suite à donner au projet de lotissement litigieux et lui auraient ainsi été utiles ; qu’il suit de là que ses conclusions présentées sur le fondement de l’enrichissement sans cause doivent être rejetées ».