Lors de l'avis de l'appel public a la concurrence, la collectivite invite les candidats a faire etat de references, et ne peut limiter son examen a celui de reference dans l'exercice d'une activite definie sans permettre a ces candidats de demontrer...

Dans cet arret, la CJCE condamne la Republique italienne pour avoir acquis sans publicite ni mise en concurrence des helicoptere aupres d\'une entreprise, dans laquelle elle est \"actionnaire\" avec d\'autres entreprises privees.

Une commune passe un contrat de concession avec une societe. Par la suite, la signature d'un nouvel avenant posterieurement a l'entree en vigueur d'une loi, doit tenir compte des nouvelles dispositions legislatives et ne peut pas permettre que la...

Une commune concede l\'ensemble de son reseau d\'assainissement a une societe. Cette derniere est en charge de la surveillance, du bon fonctionnement et de l\'entretien du reseau. En cas de dommages, seule sa responsabilite peut etre engagee, hormis...

Guide redige par le Groupe d'etude des marches "Environnement, Developpement durable" (GEM-DDEN). Relatif a l'efficacite energetique dans les marches d'exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant. Mai 2008.

fixant la methode de calcul du volume de bois incorpore dans certaines constructions. Mai 2008

relatif a l'utilisation des materiaux en bois dans certainex constructions. Mai 2008

relative au developpement de la filiere "flex-fuel" en France et a l'acquisition de vehicules a carburant modulable par les services de l'Etat. Mai 2008

relative a l'application du decret ndeg2006-1663 du 22 decembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux deplacements effectues entre leur residence habituelle et leur lieu de travail par les...

Circulaire sur le role exemplaire de l'etat en matiere d'economies d'energie. Mai 2008