Le TA de Nimes aborde dans cette ordonnance la question des delegations de service public passe dans le cadre d'une procedure ouverte. Il revient notamment sur la necessite de prevoir un "delai suffisant" pour la remise des plis. Date de mise a jour...

Un bail emphyteotique est annule pour deux raisons : la meconnaissance de l'article L.2121-13 du CGCT qui impose une obligation d'information des membres du conseil municipal. Le tribunal considere que le maire n'a pas communique aux elus "les...

Il est en effet reproche a la personne publique d'avoir defini de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP. Etant donne que l'avis europeen ne faisait pas etat des travaux d'extension, evoquant en lieu et...

Definir de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP est susceptible d\'induire en erreur les candidats sur l\'objet du marche.

En matiere d'assurance, le recours a la procedure negociee est possible.

La CAO ne peut ecarter la candidature d'une societe au motif qu'elle n'a pas produit un document attestant des pouvoirs de la personne habilitee a engager l'entreprise si le reglement de la consultation ne comporte aucune exigence autre que la...

Si la personne publique est libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettent de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, elle ne peuit, pour pallier l'imprecision du critere de la valeur technique qui...

La CJCE juge qu'une entreprise polonaise, sous-contractante d'une entreprise allemande dans le cadre d'un marche public de travaux attribue par le Land de Basse-Saxe, avait le droit de payer ses travailleurs detaches en Allemagne moins que ce que...

Propositions remises par Lionel Stoleru au Premier ministre dans la perspective d'un Small Business Act europeen. Date de creation du document : avril 2008

A cette question, la DAJ repond que l\'acheteur public doit definir avec precision ses besoins et qu\'il ne peut pas se contenter de renvoyer globalement aux catalogues des fournisseurs. Une reference a certaines rubriques du catalogue est possble...