Concession de service public : rapport du délégataire

La Cour des comptes dans son rapport annuel 2021 critique sévèrement le suivi des DSP durant la crise sanitaire de la Covid-19. Cet évènement met en lumière que cette tâche ne peut être faite sérieusement, à cause notamment des rapports lacunaires remis par les délégataires aux autorités concédantes...

Commission consultative des services publics locaux : une saisine obligatoire en matière de DSP

  • le 08/01/2024 à 06h01 par Rédaction
DSP - Commission consultative des services publics locaux - L’examen du rapport annuel du délégataire dans le cadre d’une délégation de service public par une commission consultative des services publics... Lire

Rapport de la DSP : la collectivité est elle aussi soumise à certaines obligations

Le rapport annuel d’exploitation d’une délégation de service public comprend toute une série d’obligations à laquelle aussi bien le concessionnaire que l’autorité concédante ne peuvent déroger. Les chambres régionales des comptes soulèvent...

Distinguer entre activités régaliennes et activités commerciales dans le rapport de la DSP

  • le 27/12/2022 à 06h01 par Rédaction
La présentation d’un rapport annuel sur l’exploitation de l’activité concédée à l’autorité concédante est obligatoire. La remise d’un tel document n’est pas suffisant… encore faut-il qu’il soit complet. La Chambre région... Lire

Le rapport du délégataire se joint au compte administratif

  • le 27/10/2022 à 07h02 par Rédaction
La seule présentation du rapport d’exploitation du délégataire, par l’exécutif local, auprès de l’organe délibérant de la collectivité n’est pas suffisante. Il doit être aussi joint au compte administratif, en vertu de l... Lire

Verdissement du rapport annuel du délégataire : le rôle prépondérant de l’autorité concédante

Le rapport annuel du délégataire n’échappe pas au verdissement de l’achat public. Le concessionnaire est tenu dorénavant de décrire les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement. Retour sur cette nouvelle obligation…

Une DSP ne dispense pas le délégant d’un suivi de l’exécution

  • le 24/05/2022 à 07h01 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France revient sur la délégation de service public (DSP) de transport urbain de la communauté de communes de Chauny-Tergnier, dans son Lire

Interpréter les rapports annuels d’une DSP à l’aide d’un prestataire extérieur

  • le 27/04/2022 à 07h01 par Rédaction
La lecture des rapports annuels d’exploitation de la délégation de service public (DSP), remis par le délégataire, n’est pas une chose aisée. L’autorité concédante peut alors envisager, au regard de ses compétences, de c... Lire

Informer l’assemblée délibérante de l’exécution d’une DSP n’est pas une option

  • le 13/04/2022 à 07h01 par Rédaction
L’assemblée délibérante d’une autorité publique locale doit avoir accès au rapport annuel d’exploitation des délégataires. Une obligation qui incombe à l’exécutif local. La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-Fr... Lire

Un acheteur doit aussi s’intéresser au compte de résultat de l’exploitation de la concession

Un bon suivi de l’exploitation d’une concession passe nécessairement par la remise d’un compte de résultat lisible et cohérent. A partir de ces données, l’autorité concédante sera à même d’anticiper le renouvellement du contrat si la santé...

Les rapports annuels des concessionnaires doivent être conformes à la règlementation actuelle

  • le 03/02/2022 à 06h02 par Rédaction
Le code de la commande publique (art. R. 3131-3 et Lire