Un acheteur doit aussi s’intéresser au compte de résultat de l’exploitation de la concession

Info du jour

Un bon suivi de l’exploitation d’une concession passe nécessairement par la remise d’un compte de résultat lisible et cohérent. A partir de ces données, l’autorité concédante sera à même d’anticiper le renouvellement du contrat si la santé financière du titulaire venait à se dégrader… ou de revaloriser le montant des redevances si la rentabilité s’avère excessive. Les cocontractants le savent ! Et ils peuvent avoir tendance à noyer ces informations. Une problématique à prendre à bras le corps dès le montage contractuel…

C’est une obligation légale : le rapport d’exploitation de la concession doit comprendre le compte annuel de résultat de l’année précédente. Ses modalités de présentation sont également prévues par la loi. En effet, il ressort de l’article R.3131-3 du code de la commande publique (CCP) que l’imputation des charges est scindée en deux volets : les charges directes et les charges indirectes. &n

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