Contrat d'assurance : résiliation unilatérale de l'assureur

Les marchés publics d’assurance sont en crise : résiliation, hausse des primes, infructuosité… Les politiques tentent de s’emparer de cette problématique depuis plusieurs mois. Mais les solutions avancées s'avèrent peu convaincantes…

Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs dorénavant encadré

Dans un contexte de demande massive d’indemnisation des collectivités publiques, après les "heurts" de ce début du mois sur l’ensemble du territoire, cette décision estivale du Conseil d’Etat, déconnectée de ces évènements, tombe à pic....

Marché public d’assurance : possibilité de limiter le droit de résiliation de l’assureur

Le code des assurances octroie à l’assureur un droit de résilier le contrat, quelle que soit la nature juridique de celui-ci. Mais ce droit n’est pas absolu. Il est même circonscrit. Et la collectivité publique a la possibilité de l’encadrer,...

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