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28717 Résultats de recherche
Echapper à la mise en concurrence : sous-facturer d’un côté et surfacturer de l’autre
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Article réservé aux abonnés
- 29/11/18
- 07h 05
- Mathieu Laugier
Pour ne pas resilier un marche entache du non respect d'un processus interne, la solution envisagee par un operateur public et son prestataire a ete la suivante : sous-facturer le service litigieux et surfacturer une autre prestation afin de...
La loi ELAN s'attaque à la CAO et aux marchés de conception-réalisation
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Article réservé aux abonnés
- 29/11/18
- 07h 05
- Mathieu Laugier
La loi sur l'evolution du logement, de l'amenagement et du numerique, dite loi ELAN, a ete promulguee. Maitre Raphael Apelbaum, avocat associe publiciste du cabinet LexCase, revient sur ce texte controverse, se concentrant sur le regime de la...
Référés contrats publics : vers la collégialité des juges dans certains cas
- 29/11/18
- 07h 02
A l'occasion de l'etude du projet de loi sur la programmation 2018-2022 de la justice, l'Assemblee nationale a examine l'article 24 qui ouvre le L. 511-2 du code de justice administrative >. Lorsque la nature de l'affaire le justifiera, le president...
ta de poitiers octobre 2018
- 29/11/2018
- 6h00
Un acheteur resilie un marche au tort du cocontractant sans avoir precise par ecrit les griefs.
Le « jeu de la commande publique » du ministère des Armées
- 28/11/18
- 07h 09
Pour demystifier et dedramatiser la commande publique, la mission des achats du ministere des Armees a eu l'idee de creer un jeu de l'oie destine aux prescripteurs et aux acheteurs debutants. L'approche ludique permet en effet un apprentissage plus...
Code de la commande publique : compte à rebours enclenché
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Article réservé aux abonnés
- 28/11/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Adopte lundi 26 novembre en conseil des ministres, le Code de la commande publique devrait etre publie au Journal officiel au plus tard le 9 decembre, dernier carat. Il n'entrera cependant en vigueur que le 1er avril 2019. Le bebe, redige a droit...
achat public : objectif zéro déforestation importée
- 28/11/18
- 07h 00
Le ministere de la transition ecologique et solidaire a publie les objectifs nationaux (2018-2030) pour lutter contre la deforestation importee (document a telecharger). Pour le moment, il n'y a pas de politique globale sur le sujet a l'echelle...
strategie nationale de lutte contre la deforestation importee (2018-2030)
- 28/11/2018
- 6h00
Les 17 objectifs du gouvernement en matiere de luttre contre la deforestation importee.
Mise sur le marché d’une cabine de vote adaptée aux personnes handicapées
- 27/11/18
- 07h 02
Alors que de nombreuses echeances electorales sont programmees (europeennes en 2019, municipales en 2020, regionales et departementales en 2021), Votpak, marque deposee francaise du groupe irlandais Pakflatt, lance une nouvelle cabine de vote adaptee...
