La loi ELAN s'attaque à la CAO et aux marchés de conception-réalisation
La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été promulguée. Maître Raphaël Apelbaum, avocat associé publiciste du cabinet LexCase, revient sur ce texte controversé, se concentrant sur le régime de la commission d’appel d’offres et ceux sur les marchés conception-réalisation. Les mesures adoptées tendent, selon lui, à une simplification de l’achat et à une uniformisation des règles.
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