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28776 Résultats de recherche
Une publicité adéquate même en cas de procédure adaptée
- 12/06/18
- 11h 09
La chambre regionale des comptes Auvergne-Rhone-Alpes a l'occasion d'un controle de la ville de Saint-Priest rappelle ce principe :
La prescription de 5 ans ne s’applique pas dans le cadre de la garantie des vices cachés
- 12/06/18
- 07h 05
Le delai de prescription de la garantie des vices caches (de l'article 1648 du code civil) est-il enferme dans le delai de prescription de l'article L.110-4 du code de commerce ? Non, > a declare le Conseil d'Etat. Cette problematique s'etait posee...
Partenariat entre le ministère des Armées et la Fédération des entreprises de propreté
- 12/06/18
- 07h 05
Le Ministere des Armees a conclu, a son initiative, un partenariat le 7 juin 2018 avec le FARE Proprete, une branche de la federation francaise des entreprises de proprete et services associes, d'une duree de trois ans renouvelable. Le ministere a...
Info aux candidats évincés : jusqu’où peut aller l’automatisation ?
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Article réservé aux abonnés
- 12/06/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Avec la generalisation de la dematerialisation de A a Z, il est tentant pour un grand nombre de personnes publiques de chercher a automatiser un maximum d'echanges avec les entreprises. A l'occasion de sa derniere reunion pleniere, le 6 juin,...
Articles connexes
Quizz : contrat administratif ou contrat de droit privé ?
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Article réservé aux abonnés
- 11/06/18
- 07h 05
- Mathieu Laugier
A l'occasion de deux contentieux distincts, le Conseil d'Etat a du s'interroger sur la nature juridique des contrats contestes : une cession des droits a certificats d'economie d'energie par une personne publique est-elle un marche public ? Et une...
Projet Elan : feu vert aux marchés globaux pour les marchés des JO
- 11/06/18
- 07h 03
L'Assemblee nationale a adopte, le 31 mai, un amendement que le gouvernement a depose lors de l'examen du projet de loi Evolution du logement, de l'amenagement et du numerique (ELAN). Permettant de deroger a l'ordonnance du 23 juillet 2015, le texte...
Xavier Bigas crée son cabinet d’avocats
- 11/06/18
- 07h 00
Avocat au barreau de Paris depuis 2001, Xavier Bigas a decide de creer son cabinet tout en demeurant consultant a la SCP Lyon-Caen & Thiriez. Specialise en droit des contrats administratifs (marches publics/ DSP/montages contractuels complexes),...
crc normandie 27 mars 2018 commune d'yvetot (ro)
- 08/06/2018
- 16h39
La CRC a publie son rapport d'observation concernant la commune d'Yvetot. Les clauses sur les modalites de gestion et de devolution des biens ont attire l'attention de la juridiction.
