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28868 Résultats de recherche

Trier par:

Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public

  • 21/07/25
  • 06h 02

Marche public - Passation -Visite - Le candidat a un marche public qui s'abstient de visiter le site, conformement a une exigence du reglement de la consultation, prend le risque de voir son offre declaree irreguliere, meme s'il connait le lieu....

Equilibre du contrat de concession : pas de modification substantielle

  • 21/07/25
  • 06h 01

Concession - Modification - Le perimetre d'un contrat de concession peut etre renegocie, sans que cette demarche conduise a relancer une procedure de passation, a condition que les modifications ne soient pas substantielles. La chambre regionale...

Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle

Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle

  • Article réservé aux abonnés
  • 21/07/25
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

La reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle facilite, pour les collectivites publiques qui en sont victimes, la conclusion de marches publics sur le fondement de l'"urgence imperieuse". Mais il se peut que l'Etat vienne limiter les...

Articles connexes

caa toulouse 15 juillet 2025, req. ndeg 23tl03072

  • 18/07/2025
  • 15h11

    • c'est l'approbation par l'entrepreneur du decompte general signe par le maitre de l'ouvrage ou l'expiration du delai de reclamation laisse a l'entrepreneur qui conferent a ce decompte son caractere definitif et intangible, lequel a notamment pour...

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Le référé précontractuel n’est pas contraire à la Déclaration des droits de l'Homme

  • 18/07/25
  • 14h 30

Marche public - Refere precontractuel - Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalite portant sur le refere precontractuel. Selon la societe requerante, l'impossibilite de...

Candidat à un marché public indemnisé après une déclaration sans suite

  • 18/07/25
  • 11h 30

Marche public - Declaration sans suite - La decision de declarer sans suite une consultation, pour un motif d'interet general, n'est pas de nature a engager la responsabilite pour faute de l'acheteur public. Un soumissionnaire au marche public ne...

ce 17 juillet 2025 societe thingslog france

  • 18/07/2025
  • 10h13

    • CE, 17 juillet 2025, Societe Thingslog France

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ta marseille 13 juin 2025 societe provence location

  • 18/07/2025
  • 7h00

    • TA Marseille, 13 juin 2025, Societe Provence location

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Pas d’attribution d’un marché public à une offre irrégulière

  • 18/07/25
  • 06h 03

Marche public - Passation - 0ffre irreguliere - Encore une consultation qui se voit annulee au stade de l'offre car le marche public a ete attribue a un soumissionnaire ayant remis une offre irreguliere (relire "Offre conforme ou irreguliere :...

Marché public d’œuvre d’art : une dérogation qui dépend du CGI

  • 18/07/25
  • 06h 02

Marche public - Passation - L'achat d'une oeuvre d'art n'est pas une commande ordinaire. Un acheteur public a la possibilite de deroger a ses obligations de publicite et de mise en concurrence (CCP, art. R.2122-3). Une acquisition en gre a gre est...