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28723 Résultats de recherche
Une DSP « provisoire » requalifiée et annulée
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Article réservé aux abonnés
- 06/06/17
- 07h 00
- Emmanuelle Maupin
Pour qu'un contrat soit qualifie de concession, il faut que la part de risque transferee au cocontractant implique une reelle exposition aux aleas du marche. Sinon, c'est un marche public. Le Conseil d'Etat a rappele cette condition a propos d'un...
ce, 24 mai 2017, societe regal des iles
- 06/06/2017
- 6h00
Considerant que l'article L. 551-14 precite du code de justice administrative, qui prevoit que le refere contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du refere precontractuel des lors que le pouvoir adjudicateur a respecte la suspension...
L’avis de concession : première étape de l'engagement d'une consultation
- 02/06/17
- 07h 00
Quelle est la premiere etape de l'engagement d'une consultation pour l'attribution d'une concession ? La deliberation prevue a l'article L.1411-1 du code general des collectivites territoriales (CGCT) ou l'avis de concession ? Pour le syndicat...
L'OCDE recommande d'utiliser l'achat public pour stimuler l'innovation bas carbone
- 02/06/17
- 07h 00
Selon un nouveau rapport de l'OCDE etabli dans le cadre de la presidence du G20, integrer a la politique economique courante des mesures de lutte contre le changement climatique peut avoir un impact positif sur la croissance economique a moyen et...
Retour sur terre
- 02/06/17
- 07h 00
- Rédaction
Il faut bien l'avouer, avoir la tete dans les etoiles doit etre grisant. Et se laisser flotter, en etat d'apesanteur, berce par les sempiternels discours angeliques sur la necessaire transparence de la commande publique, peut confiner a une sorte de...
Référé contractuel : entreprises, soyez diligentes
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Article réservé aux abonnés
- 02/06/17
- 07h 00
- Emmanuelle Maupin
Une entreprise qui attend trop avant de saisir le juge du refere precontractuel risque de se fermer les portes, tant du refere precontractuel que du refere contractuel. C'est ce qui est arrive a un groupement d'entreprise qui a depose son recours...
Articles connexes
ce, 24 mai 2017, sivu
- 02/06/2017
- 6h00
Considerant que dans la mesure ou la deliberation prevue a l'article L. 1411-4 cite ci-dessus du code general des collectivites territoriales constitue un prealable obligatoire au lancement d'une procedure d'attribution d'un contrat de delegation de...
Toujours pas de délai de standstill pour les MAPA
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Article réservé aux abonnés
- 01/06/17
- 07h 07
- Maeva Guillerm
Maitre Maeva Guillerm, avocat au cabinet Seban et associes, revient cette semaine sur une ordonnance recente du juge du refere contractuel. L'obligation pour les acheteurs de notifier, en MAPA, aux candidats le rejet de leurs offres, prevue par le...
Annulation d’un marché de service qui était en réalité un marché de fourniture
- 01/06/17
- 07h 03
Attention de ne pas confondre marche de service et marche de fourniture ! La commune de Bandrele (departement de Mayotte) l'a appris a ses depens. La cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA) a rejete sa requete contre la decision du TA de...
Ile-de-France : les achats prennent un nouveau cap
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Article réservé aux abonnés
- 01/06/17
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Arrive en novembre dernier dans la collectivite francilienne, Marc Sauvage est l'un des rares acheteurs publics a beneficier d'un statut de DGA. Avec sa nouvelle equipe et une organisation differente, il installe progressivement une nouvelle culture...
