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28717 Résultats de recherche
Garantie décennale : interruption du délai de prescription
- 02/05/17
- 07h 02
Il resulte des dispositions de l'article 2244 du code civil, alors en vigueur, > La haute juridiction annule l'arret et renvoie l'affaire devant la CAA.
Fonction achats des EPCI : il y a encore du pain sur la planche
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Article réservé aux abonnés
- 02/05/17
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Rendue publique il y a quelques jours, une enquete, menee par l'universite de Pau, l'ADCF, l'ADGCF et l'UGAP, tend a demontrer que la fonction achats a encore des progres a faire pour que sa valeur ajoutee soit reconnue au sein des intercommunalites...
Deux fiches pratiques sur l’open data et le profil d’acheteur
- 02/05/17
- 07h 00
La direction des affaires juridiques de Bercy a publie deux fiches pratiques, l'une sur le profil d'acheteur, l'autre autre sur l'open data, pour expliciter l'arrete du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalites et aux exigences minimales des profils...
enquete sur la fonction achats dans les intercommunalites
- 02/05/2017
- 6h00
La fonction achats dans les EPCI : vers une performance des achats ? Etude menee par la chaire Optima de l'universite de Pau, l'UGAP, l'ADCF et l'ADGCF. Publication avril 2017.
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ta paris, 10 fevrier 2017, societe ineo support global
- 28/04/2017
- 15h05
L'article L.551-7 du code de justice administrative prevoit que le juge du refere precontractuel peut, en consideration de l'ensemble des interets susceptibles d'etre leses et notamment de l'interet public, ecarter les mesures enoncees au premier...
A bicyclette
- 28/04/17
- 07h 20
- Rédaction
Qui deraille ? Le syndicat Velib'Metropole ou alors l'entreprise JCDecaux qui considere que la procedure a ete impartiale et que son concurrent, la PME Smoove, a fait du dumping social ? Si les juges du TA de Paris pensaient profiter du pont du 1er...
Le Pas-de-Calais passe au MPS
- 28/04/17
- 07h 03
Apres avoir adopte en fevrier dernier un > pour alleger la tache des entreprises soumissionnaires, le departement du Pas-de-Calais (235 millions d'euros et 2200 marches notifies l'annee derniere, pres de 6000 fournisseurs) a signe la charte...
Anaïs Rosalie-Chrétien : Travailler avec de l’argent public est encore plus motivant pour bien acheter
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Article réservé aux abonnés
- 28/04/17
- 07h 00
- Catherine Dupeyron
Venue du prive, l'acheteuse, recrutee par la communaute d'agglomeration de Marne-et-Gondoire, est chargee de mutualiser les marches mais aussi les equipes, avec le lancement d'un service commun au beneficedes communes de l'EPCI a compter de septembre...
ordonnance du 19 avril 2017 relative a la propriete des personnes publiques
- 27/04/2017
- 15h12
Ordonnance ndeg 2017-562 du 19 avril 2017 relative a la propriete des personnes publiquese
