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28755 Résultats de recherche
L’acte d’engagement prime sur les autres pièces
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Article réservé aux abonnés
- 21/09/16
- 07h 03
- Emmanuelle Maupin
En notifiant un marche dans les delais prevus dans l'acte d'engagement, plutot que dans ceux prevus dans le planning d'execution remis par un candidat dans le cadre d'une variante, le pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute de nature a engager sa...
Sapin 2 : un amendement pour limiter le recours à la conception-réalisation
- 21/09/16
- 07h 00
Alors que l'Assemblee nationale va debuter le reexamen du projet de loi Sapin 2, apres l'echec de la commission mixte paritaire, Patrick Hetzel, depute republicain du Bas-Rhin, a depose un amendement pour modifier l'article 33 de l'ordonnance du 23...
Appel à projet européen DUME : la France recalée
- 20/09/16
- 07h 10
Mauvaise nouvelle pour le consortium associant le SGMAP a trois editeurs de plateformes de marches (achatpublic.com, Medialex, Interbat Services). Leur candidature a l'appel a projet europeen visant a experimenter l'integration du DUME electronique...
Contentieux sur la communication des pièces aux candidats évincés
- 20/09/16
- 07h 05
Candidats evinces de la procedure de passation du marche de vetements et d'accessoires des personnels de la police nationale, la societe Armor developpement et autres ont demande communication des pieces du marche. Alors que la CADA avait emis un...
Comment choisir la meilleure offre
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Article réservé aux abonnés
- 20/09/16
- 07h 01
- Jean-Marc Binot
Ancien acheteur, consultant et formateur, Olivier Frot, qui vient de sortir un e-book sur la thematique de la selection des offres, nous donne son sentiment sur des sujets toujours tres delicats a trancher, du choix des criteres au systeme de...
ta paris, 2 avril 2015, societe armor developpement
- 20/09/2016
- 6h00
Par un jugement rendu le 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a annule les decisions refusant la communication des offres initiales et finales globales des candidats non retenu ainsi que la decomposition du prix global et forfaitaire du...
Une entreprise en redressement judiciaire peut être candidate à une DSP
- 19/09/16
- 07h 07
A l'appui de son recours en contestation de la validite du contrat, un candidat evince soutenait que la mise en redressement judiciaire d'une societe membre du groupement attributaire rompait l'egalite de traitement entre les candidats. Pour la cour...
Pas de suspension du partenariat Education nationale/Microsoft
- 19/09/16
- 07h 00
- Emmanuelle Maupin
Le Conseil national du logiciel libre et les associations requerantes ont ete deboutes. Le juge du refere du TGI de Paris a refuse, faute d'urgence et d'illiceite, de suspendre l'execution du partenariat, conclu entre le ministere de l'Education...
Projet de loi Sapin : pas d’accord en CMP
- 19/09/16
- 07h 00
Retour a la case depart. La commission mixte paritaire (CMP), qui s'est reunie mercredi 14 septembre 2016 pour le projet de loi relatif a la transparence, a la lutte contre la corruption et a la modernisation de la vie economique (dit Sapin II),...
caa marseille, 13 juillet 2014, societe funecap sud-est
- 19/09/2016
- 6h00
Considerant, en deuxieme lieu, que le placement en redressement judiciaire de la societe Groupe Capelette, decide par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 fevrier 2011 est posterieur a l'acte de candidature du groupement retenu et a...
