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28728 Résultats de recherche
Participation au service public = contrat administratif
- 31/08/16
- 07h 17
Quel est l'ordre de juridiction competent d'un litige portant sur la validite et l'execution d'un contrat par lequel une association donne en location a une commune un terrain de camping dont elle est proprietaire, pour accueillir des campeurs de...
Obliger l'exécution d'un marché
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Article réservé aux abonnés
- 31/08/16
- 07h 02
- Emmanuelle Maupin
Le CE a confirme l'injonction adressee a une societe de reprendre l'execution des prestations auxquelles elle est obligee par le contrat. Aucune situation de force majeure n'empeche le titulaire de le faire. En outre, aucune stipulation contractuelle...
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Présidentielles 2017 : Montebourg veut réserver 80% des marchés publics aux PME
- 30/08/16
- 07h 16
Dans son discours de candidature a la presidentielle de 2017, du 21 aout dernier, Arnaud Montebourg a annonce qu'il reserverait
Marchés de défense et de sécurité : recours précontractuel très limité
- 30/08/16
- 07h 12
Les entreprises ont peu de moyens contentieux entre leurs mains dans le cas tres particulier des marches publics de defense et de securite (MPDS) qui ne sont pas soumis a une obligation de publicite et de mise en concurrence. Telle est l'analyse du...
Electricité : l’Etat s’attaque aux petits sites
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Article réservé aux abonnés
- 30/08/16
- 07h 01
- Jean-Marc Binot
24 000 petits sites de consommation sont entres dans le circuit de la mise en concurrence, grace a l'accord-cadre lance par la direction des achats de l'Etat (DAE) au profit des ministeres et d'une cinquantaine d'etablissements publics. Le jeu en...
Fiche technique de la DAJ sur la CAO
- 30/08/16
- 07h 00
La DAJ a sorti, fin juillet, une fiche technique intitulee >. La note met l'accent sur deux nouvelles regles : la fin de l'obligation d'instaurer une CAO dans un groupement de commandes des lors qu'une seule collectivite territoriale y adhere, et la...
Réception des marchés globaux
- 29/08/16
- 07h 05
Dans un marche global, la reception unique est souvent prevue pour l'ensemble des lots, ce qui pose souci en cas de prestation paysagere puisque les entreprises doivent continuer a entretenir (arrosage, tonte, remplacement des plants morts...)...
L’hôpital de Béthune prié de réorganiser sa fonction achats
- 29/08/16
- 07h 02
Objet d'un controle de la CRC sur sa gestion entre 2009 et 2014, le centre hospitalier de Bethune s'est fait un peu taper sur les doigts. Les magistrats financiers ont regrette absence d'un service achat digne de ce nom charge de centraliser les...
Prendre en compte une OAB = marché annulé
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Article réservé aux abonnés
- 29/08/16
- 07h 00
- Emmanuelle Maupin
On savait deja que retenir une offre anormalement basse pouvait attirer des ennuis. Dans une ordonnance recente, le juge le confirme alors meme que l'OAB ne concerne ni proposition de l'attributaire, ni celle de la societe requerante, et que la...
