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28690 Résultats de recherche

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Manœuvres dolosives : la collectivité peut-elle saisir le juge pour recouvrer sa créance ?

  • 03/02/16
  • 11h 26

>. En l'espece, suite a une entente entre les entreprises du secteur, le departement de l'Eure a conclu un marche pour un prix superieur de 25% a ce qu'il aurait du payer si les prix avaient ete determines par le libre jeu de la concurrence. Il a...

Fonds exceptionnel d’1 Md € : une circulaire détaille sa mise en oeuvre

  • 03/02/16
  • 07h 01

Le Premier ministre a transmis a l'ensemble des prefets de region une circulaire detaillant les modalites de mise en oeuvre du fonds de soutien a l'investissement local d'un milliard d'euros. Destine a soutenir l'investissement des communes et des...

Réciprocité: la Commission édulcore sa position initiale

Réciprocité: la Commission édulcore sa position initiale

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/02/16
  • 07h 01
  • Mathieu Bion

Tirant les lecons d'une premiere initiative qui n'allait nulle part, la Commission europeenne a devoile, le 29 janvier, une proposition legislative revisee visant a ouvrir davantage les marches publics de pays tiers qui reservent de maniere excessive...

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Résiliation pour faute : pas de réparation intégrale du préjudice

  • 03/02/16
  • 07h 00

En septembre 2009, la commune de Bandol a resilie aux torts exclusifs de la societe Signacite le marche de fournitures et d'installation de dispositifs signaletiques sur la voie publique conclu en fevrier de la meme annee. La societe demande alors a...

Le décret concession est sorti

  • 02/02/16
  • 09h 18

Quatre jours apres l'ordonnance, c'est au tour du decret relatif aux contrats de concession d'etre publie au JO. Le texte fixe le regime de droit commun des regles generales d'attribution et d'execution des contrats de concession passes par les...

decret ndeg 2016-86 du 1er fevrier 2016 relatif aux contrats de concession

  • 02/02/2016
  • 9h09

    • Decret ndeg 2016-86 du 1er fevrier 2016 relatif aux contrats de concession

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Les GHT sur orbite

  • 02/02/16
  • 07h 05

C'est parti pour les groupements hospitaliers de territoire (GHT). En application de l'article 107 de la loi pour la modernisation de la Sante, publiee au JO du 28 janvier dernier, chaque hopital, sauf derogation tenant a sa specificite dans l'offre...

Imprécision des critères en DSP : plus de lésion après le dépôt des offres

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Devant le juge du refere precontractuel, l'entreprise a interet a soulever le bon moyen au bon moment. Un candidat evince a invoque un moyen fonde sur l'imprecision des criteres de selection. Le juge a rejete l'argument : le soumissionnaire n'est pas...

Linge : UniHA retient une PME française

  • 02/02/16
  • 07h 00

UniHa (reseau qui regroupe 67 CHU et CH) a choisi de confier un marche de fourniture de grand linge plat (draps, aleses, taies, nappes...) a une PME vosgienne, les Tissus Gisele. Le marche (42 adherents), coordonne par le CHU de Saint-Etienne,...

Samuel Dyens passe du Gard au cabinet Goutal

  • 01/02/16
  • 07h 19

Jusqu'ici DGA charge des fonctions juridiques du departement du Gard, Samuel Dyens a enfile la robe et rejoint le cabinet d'avocats Goutal-Alibert comme directeur associe du bureau de Nimes. Titulaire d'une maitrise de droit public obtenu a Paris 1...