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Jurisprudence Béziers : le débat est clos

Jurisprudence Béziers : le débat est clos

Une convention passee entre deux personnes publiques peut etre resiliee pour un motif d'interet general. Saisi dans le cadre de l'affaire opposant la ville de Beziers a celle de Villeneuve-les-Beziers, le CE a juge que cette derniere a commis une...

Articles connexes

ce, 27 fevrier 2015, commune de beziers

  • 02/03/2015
  • 15h25

    • "Considerant qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative a l'organisation du service public ou aux modalites de realisation en commun d'un projet d'interet general ne peut faire l'objet d'une resiliation unilaterale que si un...

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Nouvelle auto-laveuse Kärcher pour les petites surfaces

  • 02/03/15
  • 08h 11

Destinee aux professionnels, l'auto-laveuse Karcher BD 38/12 C, compacte et repliable, a ete concue pour nettoyer des petites surfaces et des zones exigues, encombrees ou difficiles d'acces (rendement 1520 m2 en une heure). Sa maniabilite a ete...

Patrick Dominguez, responsable du service achat et commande publique de Maisons-Laffitte

  • 02/03/15
  • 07h 28

Patrick Dominguez, 34 ans, a pris ses fonctions a la ville de Maisons-Laffitte (23 000 habitants, Yvelines) a la fin de l'annee 2014. Il est responsable du service achat et commande publique. Titulaire d'un DESS en droit des collectivites locales, il...

Sous-critères : attention à la pondération

Sous-critères : attention à la pondération

Commet un manquement le pouvoir adjudicateur qui pondere de maniere trop importante des sous-criteres lies a des prestations accessoires a l'objet du marche. Pour le juge du refere precontractuel, l'entreprise requerante est des lors susceptible...

ta rennes, 15 decembre 2014, societe laboratoire sanital

  • 02/03/2015
  • 7h00

    • Le juge du refere precontractuel considere que "le pouvoir adjudicateur, qui etait libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettaient de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, ne pouvait, eu egard a...

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La lettre d'achatpublic.info n°534

J'ai deniche chez un antiquaire une premiere edition du >, redige par le baron Paul-Marie d'Apele d'Auffres (Paris, Delarue libraire editeur, 1919). Je feuillette le precieux ouvrage, par ailleurs introuvable sur ebay, amazon ou sur le bon coin (vous...

La FFB et l’APVF partent en guerre contre les OAB

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La Federation du batiment et l'Association des petites villes s'engagent dans une action commune de sensibilisation des acteurs de la commande publique sur les offres anormalement basses. Une charte vient d'etre signee, avec en bonus un...

Remédier aux désordres n’empêche pas la responsabilité décennale

  • 27/02/15
  • 07h 16

Selon le rapporteur public, Gilles Pellissier, >. Quelques mois apres la reception des travaux de plomberie realises lors de la construction de l'hopital Georges Pompidou, des desordres sont apparus : depots sablonneux constates dans les...

Nouvel amendement pour passer le petit seuil à 20 000 euros

  • 27/02/15
  • 07h 09

L'Assemblee nationale examine actuellement, en premiere lecture, la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la Republique. Le depute Jean-Luc Warsmann, qui avait deja tente, sans succes, de relever le seuil des petits achats actuellement...