Nouvelles directives : le sort des prestations d’avocats

Tribune

Plus besoin de passer une procédure de publicité et de mise en concurrence pour des prestations de conseil et de représentation en justice. Prévue par les nouvelles directives « marchés publics », cette souplesse n’a malheureusement pas été intégrée dans le projet d’ordonnance dévoilé en fin d’année par la DAJ. Décryptage par maître Antoine Woimant, avocat associé au cabinet MCL avocats.

Les nouvelles directives « marchés publics » du 26 février 2014 apportent une précision importante sur les procédures de passation des marchés de prestations juridiques applicables selon que le titulaire du marché ait la qualité d’avocat ou non. En effet, l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de désigner leurs avocats à la suite d’une procédure de publicit&e

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