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Nouvelles Directives : les prestations juridiques exclues
Les nouvelles directives « marchés publics », adoptées en début d’année, apportent leur lot de nouvelles règles. Maîtres Jean-Pierre Boivin avocat associé-gérant de la SCP Boivin & associés et Alain Frêche, avocat à la Cour, s’attaquent cette semaine au cas des prestations juridiques, désormais exclues du champ du texte européen. Ils reviennent notamment le périmètre de cette exonération et sur les difficultés qu’elle peut générer
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Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union Européenne a adopté le paquet législatif « commande publique » ([Directive du Pa...]). Pour le Commissaire européen Michel Barnier, les textes ainsi adoptés répondent aux objectifs initiaux de la réforme communautaire du droit des marchés : simplification, flexibilité et sécurité juridique ([Mémo de la Comm...]). Les praticiens publicistes attenda
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