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28780 Résultats de recherche
tc, 7 juillet 1975, commune d'agde
- 18/07/2014
- 16h13
le tribunal des conflits a reconnu un caractere administratif aux contrats conclus entre une personne privee chargee de la realisation de travaux par une personne publique et l'entrepreneur prive qui execute ces travaux, lorsque la personne privee >...
tc, 9 juillet 2012, compagnie des eaux
- 18/07/2014
- 16h09
Lorsqu'un operateur prive agit en tant que concessionnaire, il agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique avec laquelle il a conclu la convention de concession. Par suite, les contrats relatifs a la construction d'un...
tc, 16 juin 2014, sete
- 18/07/2014
- 16h06
"Considerant que lorsqu'une personne privee, chargee par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la realisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut etre regardee, en l'absence...
La lettre d'achatpublic.info n°507
- 18/07/14
- 12h 20
- Rédaction
Plus belle la commande publique (episode 6/saison 1) - Hotel de region de Septicemie Septentrionale. Au 6eme etage, dans les bureaux de la direction de la commande publique, deux calicots rageurs, peints a la hate sur de vieux draps, barrent...
Comité des achats du ministère de la Culture
- 18/07/14
- 08h 11
L'arrete du 24 juin 2014 (publie au JO du 12 juillet) officialise la designation du chef de la mission achats - poste occupe actuellement par Madeleine Gonthier - comme responsable ministeriel achats (RMA) du ministere de la Culture et de la...
Ouvrages d’art : la répartition des charges financières modifiée
- 18/07/14
- 07h 41
Le Senat a adopte sans modification, en deuxieme lecture, la proposition de loi, adoptee par l'Assemblee nationale en premiere lecture, visant a repartir les responsabilites et les charges financieres concernant les ouvrages d'art de retablissement...
Critères : si information, plus de modification
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/14
- 07h 30
- Emmanuelle Maupin
Si le pouvoir adjudicateur decide d'informer les candidats sur les modalites de mise en oeuvre des criteres, il ne lui est pas possible de les modifier en cours de procedure. C'est du moins l'avis du rapporteur public qui estime que quand...
rapport ppp senat 2014 - note de synthese
- 17/07/2014
- 18h10
Rapport d'information de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur
caa paris, 6 novembre 2012, epamarne
- 17/07/2014
- 16h23
La CAA considere que "la region Ile-de-France fait valoir qu'elle a verse a la societe Bec construction les sommes correspondant au reglement des sous-traitants et qu'une condamnation les mettant a sa charge reviendrait a lui faire payer deux fois...
