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28714 Résultats de recherche
ce 4 mai 2011 cc queyras
- 05/05/2011
- 10h21
Le Conseil d'Etat a rappele a la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle ne pouvait pas faire application de stipulations illegales d'un contrat qui prevoyaient le transfert a une personne privee, sans desaffectation ni declassement...
Iron Mountain agréé par l’Etat pour conserver des archives publiques
- 05/05/11
- 08h 07
La societe americaine Iron Mountain (fondee en 1951, deja presente dans une quarantaine de pays) a recu l'agrement du Ministere de la Culture pour conserver des archives publiques courantes et intermediaires (Etat, collectivites, etablissements...
Le Sipperec veut une mise à plat transparente et contradictoire du coût de l'électricité
- 05/05/11
- 06h 26
Suite a la decision du gouvernement de fixer le cout de l'ARENH (acces regule de l'electricite nucleaire historique) a 40 euros le MWh a partir du 1er juillet 2011 puis a 42 euros a compter du 1er janvier 2012 (1), le Sipperec (Syndicat...
SMIRGEOMES : le Conseil d’Etat rappelle les tribunaux à plus de mesure
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/11
- 05h 52
- Rédaction
Les tribunaux administratifs ne pourront plus exiger, en refere precontractuel, la preuve d'un interet lese. Fin avril, le Conseil d'Etat a en effet rendu une decision qui rappelle que le succes d'un tel refere n'est pas subordonne a cette...
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- 05h 51
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Comment un candidat peut-il prouver qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales ?
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- 05h 41
Le candidat auquel la personne publique entend attribuer le marche doit prouver qu'il a satisfait a ses obligations fiscales et sociales. Pour aider, les futurs attributaires, la DAJ a mis en ligne une fiche > qui detaille les moyens de preuve qui...
Mise à jour de la fiche sur la remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes
- 04/05/11
- 09h 39
La fiche technique sur la >, disponible sur le site de la DAJ du MINEFE, a ete recemment mise a jour (1). La fiche distingue le cas general prevu par l'article 49 du code des marches publics, du cas particulier des maquettes remises lors des...
Le parcours du combattant des marchés publics chinois
- 04/05/11
- 09h 37
La Chambre europeenne de commerce en Chine (CECC) a publie une etude(1) sur le niveau d'ouverture des marches publics chinois, la premiere effectuee a partir de retour d'experiences vecues par les entreprises europeennes. Elle liste les frequentes...
Smirgeomes : la présomption de lésion d'un candidat suffit
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- 04/05/11
- 07h 01
- Rédaction
Pour appliquer la jurisprudence Smirgeomes, le juge des referes precontractuels peut se contenter d'une simple presomption de lesion d'un candidat. Les garanties professionnelles, techniques et financieres demandees ne doivent pas depasser celles...
