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28694 Résultats de recherche
Offres anormalement basses : ce qui incombe au pouvoir adjudicateur
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Article réservé aux abonnés
- 05/04/11
- 14h 33
- Rédaction
Dans une culture de l'achat public qui demeure marquee, quoi que l'on en dise, par la recherche du > et dans le contexte juridique de libre determination des prix par le jeu de la concurrence, enonce part l'article L. 410-2 du Code de commerce, le...
Prestations d'avocat : 1er jugement contre les honoraires low cost
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Article réservé aux abonnés
- 05/04/11
- 14h 22
- Rédaction
Une commune vient d'etre sanctionnee pour ne pas avoir actionne l'article 55 du CMP sur l'offre anormalement basse a l'encontre dans un marche de prestation d'avocats. Cette decision marque une etape dans la lutte contre les >. Pour plus...
ta cergy-pontoise, 18 fevrier 2011, scp claisse et associes, 1100716
- 05/04/2011
- 14h19
Le juge considere qu'au regard du prix forfaitaire propose par le candidat, la collectivite aurait donc du necessairement interroger la societe sur les modalites en vertu desquelles ellel estimait pouvoir repondre a la charge de travail devant lui...
Royaume-Uni : plus de contrats pour les PME
- 05/04/11
- 06h 35
David Cameron, le locataire du 10 Downing Street, veut donner un coup de pouce aux PME, a annonce notre confrere le Bulletin europeen du Moniteur (edition du 17 mars). Le premier ministre de sa Gracieuse Majeste a annonce un train de mesures pour...
Paiement des sous-traitants : le seuil d’éligibilité va changer
- 05/04/11
- 05h 50
Le seuil d'eligibilite pour le paiement direct des sous-traitants va passer de 600 euros a 2500 euros, a annonce Catherine Bergeal, dans le cadre de la 150eme session d'etudes de l'APASP, qui s'est deroulee les 29 et 30 mars 2011 a Paris. Pour...
Quid de l’évolution du prix en cours d’exécution du marché ?
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- 05/04/11
- 05h 34
- Rédaction
L'execution d'un marche public peut conduire a des modifications de certains de ses elements et notamment de son prix. Toutefois, dans ce domaine, les parties ne peuvent pas faire n'importe quoi et le code des marches publics fixe en grande partie...
caa nancy, 27 janvier 2011, 10nc00154
- 04/04/2011
- 16h20
Le juge considere que l'augmentation du prix des produits petroliers se repercutant sur le cout de produits a forte teneur en bitume ne presentent pas un caractere imprevisible.
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- 04/04/11
- 07h 07
Nouvel acteur dans le domaine de la gestion de parc auto, Direct Fleet, base a Aix-en-Provence, veut > en proposant un service de gestion de tous les vehicules - en propriete ou en location longue duree - couple avec un suivi internet qui permet...
Frédéric Destal avocat associé chez de Gaulle Fleurance
- 04/04/11
- 06h 36
Le cabinet de Gaulle Fleurance vient de nommer quatre nouveaux associes parmi lesquels Frederic Destal, 42 ans, qui intervient depuis plus de quinze ans en conseil et contentieux de droit administratif et dans les secteurs reglementes, en...
La circulaire sur les prix toujours en gestation
- 04/04/11
- 05h 46
Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques de Bercy, a annonce que la circulaire sur les prix etait toujours en gestation en raison du tres grand nombre de questions que le sujet souleve. La DAJ a recemment sorti une fiche explicative...
