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28335 Résultats de recherche
cjue 16 janvier 2025 dyka
- 13/02/2025
- 7h00
"L'article 42, paragraphe 4, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens que : les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas, sans ajout de la mention >, preciser, dans les specifications techniques d'un marche public de travaux, de quels...
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Pas de contre-indication de communiquer le montant total d’un accord-cadre à bons de commande
- 13/02/25
- 06h 03
Marche public - Document administratif - Accord-cadre a bons de commande - Le Tribunal administratif (TA) de Paris condamne Paris qui voulait occulter le montant total des prestations d'enlevement des vehicules illicitement stationnes a Paris sur...
Garantie décennale : la responsabilité du constructeur passe le mur du son
- 13/02/25
- 06h 02
Marches de travaux - Garantie Decennale - CCTP - L'office public Lyon Metropole Habitat, d'une part, et son assureur, la societe L'Auxiliaire, d'autre part, demandent au juge administratif de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie...
Marché public : B.A-BA de la CJUE sur les spécifications techniques
-
Article réservé aux abonnés
- 13/02/25
- 06h 01
- Mathieu Laugier
A la suite d'un contentieux, dans lequel est contestee une exigence technique imposant a un entrepreneur de fournir et d'installer des tuyaux en gres et en beton lors d'une operation de marche public de travaux, la Cour de justice de l'Union...
Articles connexes
[Tribune] «Acheteurs publics : Maîtrisez les réseaux sociaux avant qu’ils ne vous échappent !»
-
Article réservé aux abonnés
- 13/02/25
- 06h 00
- Sébastien Taupiac
Les reseaux sociaux ont transforme les interactions dans l'achat public, devenant des outils essentiels pour la communication et la mise en relation entre acheteurs publics et entreprises. Mais Sebastien Taupiac (Expert en achat public Administrateur...
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Société d’économie mixte : la qualité de pouvoir adjudicateur déterminée au cas par cas
- 12/02/25
- 06h 02
Commande publique - Societe d'economie mixte (SEM) - Une personne morale de droit prive est potentiellement un pouvoir adjudicateur des lors qu'elle a ete creee pour satisfaire specifiquement des besoins d'interet general ayant un caractere autre...
Calcul du délai de prescription quinquennale en cas de saisine du comité consultatif national de règlement amiable des différends
- 12/02/25
- 06h 01
Contentieux - Resiliation - Indus - Comite consultatif national de reglement amiable des differends - Prescription quinquennale - La ministre des Armees demande a la Cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement du 28 decembre...
Le B.A -BA de l’achat – Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
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Article réservé aux abonnés
- 12/02/25
- 06h 00
- Etienne Ducluseau
Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...
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- 11/02/25
- 16h 30
Un agent demande au juge administratif d''annuler l'arrete du 21 mai 2021 par lequel le maire de Gardanne a prononce a son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une duree de quinze jours. La maire soutient que...

dossier procedure de passation : regle des 3 devis
le 11/02/2025 à 10h38 par RédactionC'est le debat passionnant et de passionnes de la commande publique : > ? Sans decision du Conseil d'Etat, toutes les hypotheses sont possibles. Des incertitudes qui complexifient une pratique qui se veut simple...
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