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Pas de protection fonctionnelle pour les agents poursuivis pour infractions financières

 04/02/25
 16h 59

Responsabilite financiere des gestionnaires publics - Protection fonctionnelle - Le Conseil d'Etat vient rejeter les recours deposes contre une note d'avril 2024 par laquelle la secretaire generale du gouvernement avait demande aux ministeres de...

Un critère social dans les marchés publics de restauration des monuments historiques

 04/02/25
 15h 07

Monuments historiques - Critere social - Apprentissage - Charte - FFB - La ministre de la Culture, Rachida Data a signe, le 3 fevrier 2025 une charte en faveur de la promotion de l'apprentissage entre le ministere de la Culture et le Groupement...

Demande de paiement direct du sous-traitant et Chorus Pro

 04/02/25
 06h 02

Sous-Traitant - Paiement direct - Chorus Pro - La CAA de Bordeaux rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maitre d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a executees dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le...

Code de la commande publique : les associations transparentes ne passent pas à travers

 04/02/25
 06h 01

Association - Commande publique - Une association peut etre amenee a gerer un service public. Si elle exerce, sous sa responsabilite et sans qu'une personne publique en determine le contenu, cette activite dont elle a pris l'initiative, selon la...

Offre conforme ou irrégulière : quand l’acheteur public s’emmêle les pinceaux

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 04/02/25
 06h 00
 Mathieu Laugier

Il n'est pas rare qu'un marche public soit attribue a un soumissionnaire ayant depose une offre irreguliere ; ou qu'un candidat soit evince injustement alors que son offre etait conforme. Au mois de janvier 2025, plusieurs ordonnances sanctionnent un...

caa versailles 30 janvier 2025, sial, req. ndeg 22ve00605

 03/02/2025
 15h36

La CAA de Versailles rappelle comment est fixee l'indemnisation du maitre d'ouvrage sur le fondement de la responsabilite decennale.

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caa lyon 30 janvier 2025, req. ndeg 23ly01151

 03/02/2025
 15h15

Si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des desordres affectant l'ouvrage objet du marche, la responsabilite de l'entrepreneur envers le maitre d'ouvrage peut etre recherchee sur le fondement de la garantie decennale...

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caa lyon 30 janvier 2025, sarl beaufils, req. ndeg 23ly03966

 03/02/2025
 14h56

L'entreprise ne peut demander une indemnite autre que celle prevue par le CCAG auquel le contrat se refere en pretendant les indemnites dues en vertu de ces stipulations contractuelles seraient manifestement insuffisantes au regard des prejudices...

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